Article considérant 154

(154) Comme elle l’avait déjà exposé dans sa décision d’extension de la procédure, sans recevoir de commentaires particuliers sur ce point de la part des parties intéressées, la Commission considère que la règle de prescription mentionnée au considérant précédent est applicable en l’espèce. Dans son arrêt du 5 octobre 2006 relatif à l’affaire Transalpine, la Cour de justice a en effet considéré que dans la mesure où le règlement (CE) no 659/1999 contient des règles de nature procédurale, celles-ci s’appliquent à toutes les procédures administratives en matière d’aides d’État pendantes devant la Commission au moment où le règlement (CE) no 659/1999 est entré en vigueur, à savoir le 16 avril 1999. Or, la présente affaire s’inscrit dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 30 juin 1996.