(155) Dans le cas d’espèce, les aides ayant été versées chaque année depuis 1980 et la Commission ayant procédé à une demande d’informations auprès des autorités françaises en avril 1992, il apparaît que les aides versées au CELF en 1980 et 1981 ne peuvent pas être récupérées compte tenu de l’expiration du délai de prescription.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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