(157) C’est dans ce cadre que, dans sa décision d’extension de la procédure, la Commission avait invité les autorités françaises, le bénéficiaire de l’aide et toute autre partie intéressée à soumettre leurs observations sur l’application en l’espèce du principe de la confiance légitime, du principe de la sécurité juridique, ou de tout autre principe qui pourrait conduire la Commission à ne pas exiger la récupération de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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