(158) La Commission note que les autorités françaises ont, dans leurs observations, considéré qu’il existait des circonstances exceptionnelles permettant de limiter l’obligation de restitution des aides. Au contraire, la SIDE a estimé que de telles circonstances exceptionnelles n’étaient pas présentes.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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