(159) À cet égard, la Commission rappelle que dans le cadre des questions préjudicielles posées à la Cour dans l’affaire CELF précitée, la juridiction de renvoi avait demandé, en substance, si l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché intérieur, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, était, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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