(160) Dans son arrêt précité du 11 mars 2010, la Cour a tout d’abord renvoyé à son arrêt du 12 février 2008, dans lequel elle avait indiqué, aux points 65 et suivants, qu’après l’annulation d’une décision positive de la Commission, la possibilité pour le bénéficiaire des aides illégalement mises à exécution d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans leur caractère régulier, et de s’opposer, par conséquent, à leur remboursement ne saurait être exclue.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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