(161) Toutefois, la Cour y avait également indiqué qu’une confiance légitime du bénéficiaire de l’aide ne peut naître d’une décision positive de la Commission, d’une part, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par le juge de l’Union européenne, ni, d’autre part, tant que le délai de recours n’est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge de l’Union européenne ne s’est pas définitivement prononcé.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.