(162) En l’espèce, dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour a indiqué que l’annulation de la troisième décision positive de la Commission par l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 n’est pas, en soi, de nature à faire naître une confiance légitime ni à constituer une circonstance exceptionnelle.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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