Article considérant 163

(163) La Cour a ajouté que la succession peu courante de trois annulations traduit, a priori, la complexité de l’affaire et, loin de faire naître une confiance légitime, paraît plutôt de nature à accroître les doutes du bénéficiaire quant à la compatibilité de l’aide litigieuse. Elle admet qu’une succession de trois recours aboutissant à trois annulations caractérise une situation très rare, mais estime que de telles circonstances s’inscrivent dans le fonctionnement normal du système juridictionnel, lequel offre aux justiciables estimant subir les conséquences de l’illégalité d’une aide la possibilité d’agir en annulation des décisions successives qu’ils considèrent être à l’origine de cette situation.