Article considérant 164

(164) Par ailleurs, la Cour a considéré en l’espèce que l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne saurait davantage être retenue au regard du principe de sécurité juridique. En effet, tant que la Commission n’a pas adopté une décision d’approbation et que le délai de recours contre une telle décision n’est pas expiré, le bénéficiaire n’a pas de certitude quant à la légalité de l’aide, de sorte que ne peuvent être invoqués ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui de sécurité juridique.