Article considérant 165

(165) En outre, comme l’a indiqué la Cour dans son arrêt du 11 mars 2010, l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne peut être retenue en l’espèce au regard du principe de proportionnalité. En effet, la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, de sorte que la récupération de cette aide, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État.