(167) Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout autre élément susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle, la Commission considère donc qu’il n’y a pas en l’espèce de circonstance exceptionnelle susceptible de limiter l’obligation pour le CELF de restituer les aides en question (sauf pour les sommes versées en 1980 et 1981, comme expliqué précédemment).
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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