(168) En application de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, les autorités françaises doivent donc recouvrer auprès du CELF le montant des aides qui lui ont été versées au titre du programme «petites commandes» durant les années 1982 à 2001.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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