(170) En application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide à récupérer doit en effet comprendre des intérêts composés qui courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération effective.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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