(171) Toutefois, il ressort de l’arrêt de la Cour en date du 12 octobre 2000 dans l’affaire Magefesa que lorsqu’une entreprise est en faillite et que la législation nationale le prévoit, les intérêts échus postérieurement à la déclaration de faillite de l’entreprise sur le montant des aides illégalement perçues avant cette déclaration ne sont pas dus.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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