(174) Au titre du contentieux sur les aides d’État, l’État français a déclaré les créances suivantes: 11885785,02 EUR (au titre du paiement des intérêts conformément à l’arrêt précité du Conseil d’État en date du 19 décembre 2008), et 4814339,9 EUR (au titre du remboursement éventuel du capital de l’aide perçue durant les années 1980-2001).
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.