Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(175) Les autorités françaises ont indiqué qu’il ressortait de l’état des créances que, sur un passif total déclaré de 21254232,29 EUR, les créances contestées s’élèvent à 17045039,50 EUR.

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