(18) Le Tribunal a estimé que la Commission, s’étant abstenue de procéder à cette vérification, avait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant le marché de l’exportation du livre en langue française en général comme marché de référence, alors qu’il était établi que l’aide contestée était destinée aux seuls commissionnaires à l’exportation.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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