Article considérant 181

(181) Par conséquent, compte tenu de la procédure de liquidation en cours pour le CELF, les autorités françaises doivent en particulier veiller, dans le cadre de leur obligation de récupération de l’aide incompatible, au respect de la jurisprudence applicable en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire. Cela suppose, en particulier, que les actifs de CELF soient vendus au prix du marché, que l’État inscrive ses créances relatives à la récupération des aides illégales incompatibles au passif de l’entreprise en liquidation, et fasse valoir pleinement ses droits de créancier à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme de la liquidation.