(182) En ce qui concerne le calcul des intérêts, il y a lieu de noter qu’en droit français, l’article L 622-28 du Code de commerce prévoit que «le jugement d’ouverture [de la procédure de sauvegarde] arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations».
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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