Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(184) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution une aide en faveur du CELF en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

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