(186) Les autorités françaises doivent donc récupérer auprès du CELF un montant de 4 631 401 EUR auquel il conviendra d’ajouter les intérêts pour chacune des aides versées annuellement à partir de 1982. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde,
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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