(19) Par contre, dans son arrêt du 22 juin 2000, la Cour de justice a rejeté, sans aborder le fond de l’affaire, le recours des autorités françaises contre la décision de la Commission du 10 juin 1998 et a confirmé que, même dans le cas où une aide pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun, ce fait était sans influence sur l’obligation de notification et que l’obligation de notification préalable impliquait l’obligation de suspension de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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