(29) À l’issue de cette procédure, la Commission européenne a adopté la décision 2005/262/CE estimant l’aide litigieuse compatible sur le fondement de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), du traité, après avoir notamment établi que les aides n’étaient pas susceptibles de surcompenser les coûts engendrés par le traitement des petites commandes.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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