Article considérant 32

(32) En outre, le Tribunal a considéré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la compatibilité de l’aide litigieuse en ayant surévalué les coûts de traitement des petites commandes qui étaient réellement supportés par le CELF. En effet, dans sa décision du 20 avril 2004, la Commission n’a pas pris en compte les coûts effectifs du traitement des petites commandes, mais a réalisé une estimation de ces coûts à partir des coûts totaux supportés par le CELF (affectation au traitement des petites commandes d’une partie des coûts totaux en fonction d’une clé de répartition différente pour chaque catégorie de coûts). Des facteurs multiplicateurs ont été appliqués pour certaines catégories de coûts compte tenu des difficultés supplémentaires qu’entraînerait le traitement des petites commandes par rapport aux autres activités du CELF. Or, le Tribunal a estimé que ces difficultés pouvaient être résolues grâce à la télétransmission qui concernait les deux tiers des petites commandes. Le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur d’appréciation en appliquant des coefficients multiplicateurs à certains coûts (et, en tout état de cause, aux commandes télétransmises) et a conclu qu’en l’absence desdits coefficients, les coûts liés au traitement des petites commandes auraient été minorés et le résultat d’exploitation de l’activité relatif aux petites commandes aurait été positif (600 000 francs français, soit 91 469 EUR). Selon le Tribunal, la Commission n’a donc pas démontré l’absence de surcompensation.