Article considérant 35

(35) La Commission a donc adopté une décision d’extension de la procédure en date du 8 avril 2009 [décision C(2009) 2481, la «décision d’extension de la procédure»]. Cette décision d’extension, tout en prévoyant un nouveau délai pour la présentation des observations, complétait la décision d’ouverture du 30 juillet 1996. Il y est indiqué que les deux décisions doivent être considérées comme formant un ensemble indissociable, qu’elles donneront lieu à une seule et même procédure formelle d’examen, et que, dans la mesure où la description des faits et du droit ou l’évaluation préliminaire de la Commission dans la décision d’extension de la procédure s’écarteraient de la décision d’ouverture du 30 juillet 1996, il y aurait lieu de tenir compte uniquement de la décision d’extension de la procédure.