(38) Cependant, les autorités françaises n’ont pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, aux éléments déjà fournis le 17 septembre 2002, le 17 janvier 2003 et le 11 mars 2003, que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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