(40) Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont informé la Commission que le CELF avait été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 2009 et avait cessé ses activités. Par ailleurs, en ce qui concerne les éléments demandés dans le courrier de la Commission du 8 octobre 2009, les autorités françaises ont indiqué n’avoir pas d’information supplémentaire à apporter et ont renvoyé à leurs observations transmises le 9 juin 2009.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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