(41) Par une décision en date du 20 novembre 2009 [décision C(2009) 9256, la «décision d’injonction»], la Commission a donc décidé d’enjoindre à la France de présenter les informations demandées puisque, malgré des demandes répétées, ces informations n’avaient pas été fournies.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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