(42) Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission et qu’elles renvoyaient à leurs observations transmises le 9 juin 2009.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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