(45) Il convient par ailleurs de noter que des procédures sont en cours en France devant les juridictions nationales et qu’elles ont donné lieu à des saisines de la Cour de justice sur le fondement de l’article 267 TFUE (ex-article 234 CE). Les principales étapes de ces procédures sont brièvement rappelées ci-dessous.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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