(47) Le Conseil d’État, saisi en cassation, a confirmé, par un arrêt du 29 mars 2006, certains aspects de la décision de la Cour administrative d’appel, notamment le fait que les aides en cause n’avaient pas un caractère purement compensatoire d’obligations de service public, ne pouvaient pas être qualifiées d’aides existantes par le juge national, et que le CELF ne pouvait pas se prévaloir d’une confiance légitime.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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