(48) Néanmoins, dans son arrêt du 29 mars 2006, le Conseil d’État a également décidé de surseoir à statuer sur les pourvois jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu’il lui posait en ce qui concerne les obligations du juge national à l’égard d’une aide d’État non notifiée mais déclarée postérieurement compatible avec le marché commun par une décision de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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