(50) Après avoir pris en compte l’arrêt de la Cour de justice du 12 février 2008 ainsi que l’arrêt précité du Tribunal du 15 avril 2008, le Conseil d’État a, dans son arrêt du 19 décembre 2008, annulé les articles 2, 3 et 4 de l’arrêt précité du 5 octobre 2004 de la Cour administrative d’appel de Paris et statué comme suit.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.