(51) Tout d’abord, il est enjoint au ministre de la culture et de la communication de procéder au recouvrement des intérêts afférents à l’aide d’État versée au CELF depuis 1980 et jusqu’à la date de l’arrêt du Conseil d’État, calculés conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission. Il est également enjoint au ministre de procéder ultérieurement à la mise en recouvrement des intérêts qui seront dus entre la date de l’arrêt du Conseil d’État et la date où, soit il aura définitivement été constaté la compatibilité de l’aide avec le marché commun, soit il aura été procédé, à titre définitif, à la restitution de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.