Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(57) Le mécanisme d’aide retenu par les autorités françaises, dénommé «programme petites commandes», consistait en une subvention ayant pour objet de compenser les surcoûts de traitement des petites commandes, qui avaient été définies par les autorités françaises comme étant celles d’un montant inférieur ou égal à 500 francs français (FRF), soit environ 76 EUR.

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