(62) Elles ont tout d’abord indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État et selon laquelle les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) et b), TFUE n’étaient pas applicables.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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