(63) Dans le cadre de l’appréciation des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, points c) et d), TFUE, les autorités françaises n’ont pas fourni d’éléments nouveaux en ce qui concerne la proportionnalité des aides.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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