Article considérant 66

(66) Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont donc pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, à des éléments fournis en 2002 et 2003 que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008. Après un courrier de rappel en date du 8 octobre 2009, la Commission a donc décidé le 20 novembre 2009 d’enjoindre aux autorités françaises de présenter les informations demandées en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont répondu qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission.