(68) La SIDE a rappelé que seul le CELF a bénéficié de l’aide alors même que selon elle, l’activité du CELF ne serait pas spécifique au CELF puisque le fait d’honorer des commandes de toute taille, même minimes, provenant de librairies géographiquement dispersées, pour les regrouper en vue de passer des commandes plus importantes auprès des éditeurs, serait précisément, selon la SIDE, la définition même de l’activité de commission à l’exportation. La SIDE a également indiqué que ce ne serait pas à cause d’un prétendu manque de transparence qu’elle se serait vu refuser l’aide mais parce qu’elle est une entreprise privée et non une coopérative d’éditeurs.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.