(70) En outre, la SIDE a estimé que l’aide ne pouvait être justifiée sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et s’est notamment fondée sur les arrêts des juridictions nationales relatifs à l’activité du CELF.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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