(71) Enfin, la SIDE a indiqué qu’elle estimait qu’il n’existait en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle permettant de limiter l’obligation de récupération.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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