(72) Il convient de déterminer si la mesure en cause constitue une aide d’État et si elle peut le cas échéant être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Dans le cadre de son appréciation, la Commission doit notamment prendre en compte l’arrêt du Tribunal en date du 15 avril 2008.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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