Article considérant 74

(74) À titre liminaire, comme cela a déjà été exposé dans la décision d’extension de la procédure, la Commission rappelle que la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure en cause constitue une aide d’État au sens du traité n’a jamais été remise en cause ni aux différentes étapes de la procédure devant la Commission, ni devant les juridictions de l’Union européenne, ni même d’ailleurs devant les juridictions nationales. Ainsi, dans leur réponse du 9 juin 2009 à la décision d’extension de la procédure, les autorités françaises ont indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État.