Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(77) Par ailleurs, la mesure est financée au moyen de ressources budgétaires de l’État français, c’est-à-dire au moyen de ressources d’État. Sa mise en œuvre a été décidée par le ministère de la culture et la mesure est donc imputable aux autorités françaises.

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