(80) En l’espèce, et sans qu’il soit nécessaire de développer chacune des conditions puisque ces dernières sont cumulatives, la Commission constate que le choix du CELF n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public et que le niveau de la compensation n’a pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts encourus par une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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