Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(81) Dans ces conditions, l’aide accordée au CELF constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE puisque tous les éléments constitutifs de la notion d’aide d’État sont réunis.

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