Article considérant 85

(85) L’aide ne remplit pas non plus les conditions fixées par la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, dans la mesure où elle n’était pas destinée à favoriser le développement de régions pouvant bénéficier de ladite disposition. La dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), concernant la promotion de la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ne peut pas non plus être appliquée en l’espèce, puisque la mesure en cause ne visait pas à promouvoir ce type de projet. Comme l’aide ne visait pas non plus à remédier à une perturbation grave de l’économie française, la dérogation contenue dans la seconde partie de l’article 107, paragraphe 3, point b), n’est pas non plus applicable au cas d’espèce.