(87) Compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, il y a lieu de distinguer les aides qui ont été versées après l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne (le 1er novembre 1993), de celles qui ont été versées antérieurement à cette entrée en vigueur et auxquelles il faut appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur durant la période en cause.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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