(9) Par décision en date du 18 mai 1993, la Commission a considéré que, compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans le secteur du livre et du but culturel des régimes d’aide en cause, la dérogation prévue à l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), du traité leur était applicable.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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